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Certains états n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou fortuits ; certaines des responsabilités ci-dessus pourraient donc ne pas être applicables à votre situation.

Généralités.
Législation applicable.

Ces Conditions d’Utilisation sont régies par la législation française, sous réserve de convention ou disposition nationale, de la Communauté Européenne, ou internationale, dont les dispositions sont obligatoires. De plus, toute disposition de politique publique relative à la protection des utilisateurs non professionnels prévaudra sur les conditions des présentes Conditions d’Utilisation en cas de conflit.

Juridiction compétente.

En l’absence de consentement mutuel, tout conflit résultant de l’interprétation et/ ou de l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents ou des tribunaux de Bordeaux.

Autre.

Ces Conditions d’Utilisation constituent l’accord entier entre vous et PNY régissant votre utilisation du Site. Si toute disposition de ces Conditions d’Utilisation devait être considérée comme non valable ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, ladite disposition serait considérée comme séparée et n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes.

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